S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le conseil d’administration d’un nouvel établissement public doit nommer un directeur général, dans les 6 mois de son entrée en fonction.

D. 1217-96, a. 9.